COURADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N°19NT03756 M. X Mme Y Mme Brisson Rapporteur M. Derlange Rapporteur public REPUBLIQUE FRA
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°2000743 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme X épouse Y M. y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Amaury Vau
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N° 19NT02490 M./ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. L hirondel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporte
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Aide aux démarches et formalités administratives - #Commission de #recours # contre les décisions de #refus de #visa d'entrée en #France (CRRV). Dernière modification le 13 février 2017 - Direction de l'information légale
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Conseil d'État N° 318276 Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Schrameck, président M. Bruno Chavana
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